Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout accord et conditions antérieures ainsi que toute autre stipulation contraire émanant du Client, qu’elles soient écrites ou non. Aucune modification du présent Contrat ne pourra engager l’une ou l’autre des parties sauf accord écrit et signé par les deux Parties. L’intitulé des articles des présentes Conditions Générales n’a aucun effet sur l’interprétation des dits articles.
Article 1 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services d’installation figurant sur le bon de commande, conclues par la société LNI SAS (ci-après : « LNI SAS ») auprès de tout Client (ci-après « le Client ») qui les agrées et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance. Le Client reconnaît que, préalablement à la conclusion du contrat, LNI SAS lui a fourni les informations précontractuelles relatives aux installations vendues, et qu’il en a pris connaissance. Aucun autre document que les présentes ne pourront créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Le fait que LNI SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Article 2 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;La Société communique au Client les informations suivantes :
• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;La Société doit communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
• statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
• les conditions générales s’il en utilise ;
• l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
• en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
• des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
• les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le vendeur, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
• les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
Article 3 - OFFRES - DEVIS - CATALOGUES
Les devis et offres faites par LNI SAS à un Client sont valables un mois à compter de leur émission, seul stipulation expresse contraire. Le contenu des documents commerciaux de LNI SAS ou de ses fournisseurs est purement informatif et peut être modifié sans préavis par LNI SAS.
Article 4 - COMMANDES - BON DE COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les ventes de produits figurant sur les tarifs de la Société, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.Toute commande parvenue au Client est réputée ferme et définitive.Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.4.1 La date d’effetLe Bon de commande d’installation de solutions énergétiques est conclu à la date de signature du bon de commande par le Client.Le Bon de commande prend effet à l’expiration du délai de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation reproduit ci-dessous, sous réserve qu’il n’ait pas usé de cette faculté de rétractation d’une part et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives ci-après d’autre part.
TEXTE INTEGRAL DE L’ARTICLE L221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L 221-18: « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
4.2 Les commandes sont prises sous réserve de faisabilité techniqueEn cas de non faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés.LNI SAS informera le Client de l’infaisabilité technique dans un délai maximum de 4 mois à compter de la signature du bon de commande.
4.3 Les commandes sont prises et le contrat conclu sous les conditions suspensives suivantes:
4.3.1. Obtention, le cas échéant, par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise pour l’installation du matériel (récépissé de la déclaration préalable des travaux) et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation.
4.3.2. Lorsque le Client a opté pour un prêt bancaire dans le bon de commande auprès d’un établissement financier partenaire, obtention par le Client du prêt. La non obtention d’une subvention n’est pas une cause d’annulation de la commande au titre des conditions suspensives. Les conditions suspensives visées au 4.3.1. et 4.3.2. sont stipulées au bénéfice du Client, qui par conséquent, a la faculté de renoncer. Il appartient au Client ou à son mandataire d’informer la société de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives indiquées 4.3.1 et 4.3.2 ou de la renonciation à se prévaloir de cette condition, dès connaissance des événements soumis à condition. Si les conditions suspensives font défaut, le bon de commande sera réputé caduc, sauf renonciation du Client à se prévaloir d’une des conditions. En cas de caducité du bon de commande, LNI SAS reversera l’acompte versé.
4.4 Si le Client confie le mandat de gestion pour l’installation du matériel à LNI SAS, celui-ci s’engage à faire parvenir à LNI SAS dans les meilleurs délais une copie de toute correspondance reçue des diverses administrations dans le cadre de cette installation.
4.5 Type de raccordement : L’autoconsommation électrique consiste à consommer en totalité ou en partie l’électricité verte que vous produisez. L’autoconsommation électrique avec revente consiste à consommer en totalité ou en partie l’électricité verte que vous produisez et à réinjecter votre surplus d’électricité sur le réseau électrique.
5. GARANTIE - RESPONSABILITÉ
5.1 Garanties légales et responsabilité des vices cachés:
LNI SAS n’est pas le fabricant des matériels vendus, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de l’article L217-4 du Code de la Consommation. À ce titre, le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par l’article 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.Conformément à l’exigence posée par l’article L217-115 du Code de la Consommation, LNI SAS communique au consommateur les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil, dans leur intégralité.
• Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat si: 1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; 2. Il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 3. Ou si présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, si les avait connus.
• Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5.2 Garantie du fabricant:
Le matériel utilisé est également couvert par la garantie délivrée par le fabricant. Le détail des garanties de chaque matériel est précisé dans le devis et le bon de commande. La société LNI SAS inclut ce matériel ne pourra pas être tenu responsable en cas de refus de garantie de la part du fabricant. La garantie fabricant est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels.La mise en oeuvre de cette garantie s’effectuera par l’intermédiaire de LNI SAS. LNI SAS renseignement dans les conditions décrites ci-dessus. Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements seront disponibles sur le marché pendant une période de 2 ans à compter de la signature du bon de commande.
5.3 Garantie des travaux d’installation:
LNI SAS s’engage à souscrire une police d’assurance : QBE Europe SA/NV - Tour CBX - 1 Passerelle des Reflets 92913 Paris La Défense Cedex, contrat N°037.0012525-S178951, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour les travaux d’installation en France et DOM. Cette assurance couvre la conception et les travaux d’installation réalisés par LNI SAS contre tout défaut de conformité pendant deux ans, à compter de l’établissement du procès-verbal de réception de l’installation. La garantie est toutefois expressément limitée à la réparation, ou au choix de LNI SAS, au remplacement à neuf, pièces de rechange y compris main d’œuvre et déplacement. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien, ou en cas d’utilisation non conforme aux recommandations de LNI SAS ou aux prescriptions des fabricants contenues dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériels. LNI SAS fournit des informations et met à disposition du Client les détails de cette police d’assurance sur son site internet, et sur simple requête adressée par courriel au Service Client.Indépendamment de cette garantie commerciale, LNI SAS reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil.
5.4 Garantie décennale :
Conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 concernant l’assurance des travaux de bâtiment, LNI SAS a souscrit pour ses installations d’économies ou de production d’énergie en France métropolitaine et DOM, une police d’assurance : QBE Europe SA/NV - Tour CBX - 1 Passerelle des Reflets 92913 Paris La Défense Cedex, contrat N°037.0012525-S178951, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, pour les travaux d’installation en France et DOM. Cette assurance couvre la conception et les travaux d’installation réalisés par LNI SAS contre tout défaut de conformité pendant deux ans, à compter de l’établissement du procès-verbal de réception de l’installation. La garantie est toutefois expressément limitée à la réparation, ou au choix de LNI SAS, au remplacement à neuf, pièces de rechange y compris main d’œuvre et déplacement. La garantie est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien, ou en cas d’utilisation non conforme aux recommandations de LNI SAS ou aux prescriptions des fabricants contenus dans les brochures remises au Client lors de l’installation des matériaux. LNI SAS ou son installateur établira un devis précis si des détails de cette police d’assurance sur son site internet, et sur simple requête adressée par courriel au Service Client. Indépendamment de cette garantie commerciale, LNI SAS reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil.5.6 Mise en œuvre des garanties :En cas de sinistre survenu pendant la période de garantie, le client en informe LNI SAS dans les plus brefs délais, par écrit, à l’adresse postale « LNI SAS - Service Client, 14 avenue du général de Gaulle 94160 Saint-Mandé » ou à l’adresse électronique « contact@lesnouveauxinstallateurs.fr », en joignant tout justificatif utile.
5.7 Exclusion de garantie :
La garantie est exclue et la responsabilité de LNI SAS ne peut être engagée dans les cas suivants :
• Non-paiement en partie ou total du montant de la commande y compris les échanges d’une banque en cas de recours à un crédit pour financer l’opération;
• Détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents;
• Généralement, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale;
• Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du distributeur fabricant, ou non-agréés par lui;
• Intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et sans avoir recueilli l’autorisation préalable de LNI SAS;
• Variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques;
• Modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussière, etc.);
• Modifications des spécifications d’un appareil utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques;
• Interférence et brouillage de toutes sortes, radioélectriques ou électriques;
• Sous puissance du matériel que le client a choisi et dont il assume seul la détermination;
• De manière générale, les perturbations de fonctionnement dues à des causes relevant de la force majeure;
• Non-respect des consignes d’utilisation des matériels telles que contenues dans les notices remises au client lors de l’installation des matériels;
Utilisation des appareils dans les conditions non conformes à leur usage;
• Défaut d’entretien et de maintenance.
Article 6 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉLa responsabilité de LNI SAS ne saurait être engagée en raison d’une modification ou de la suppression, légale ou réglementaire, des aides et subventions, d’origine publique ou privée, auxquelles le Client pourrait prétendre.LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE À RAISON :Des conditions d’octroi et de montant du crédit d’impôt auquel le client peut prétendre ainsi qu’à toute évolution légale ou réglementaire susceptible d’intervenir en la matière.De toute évolution des conditions du rachat d’électricité par ERDF. De toute évolution ou suppression des aides de l’État existantes au jour de la souscription du présent contrat d’achat par le client.Des délais d’intervention d’ERDF quant aux travaux de raccordement et/ou autres travaux en lien avec l’installation, objet du contrat.
De toute promesse d’économie d’énergie sur facture du consommateur ou de toute promesse de subvention formulée par un représentant du professionnel dès lors que la dite promesse n’aura pas été validée par le siège du professionnel par un document officiel (document word ou pdf contresigné et tamponné ; courriel; fax; étude) réalisé préalablement au contrat en considération de l’étude des factures du consommateur sur une année, étant entendu que sans transmission des dites pièces sur une année aucune étude ou promesse ne saurait être valable. LNI SAS procédera à l’installation du matériel soit directement, soit par l’intermédiaire d’un installateur qualifié.Pour l’exécution des travaux, le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, à fournir l’eau et l’électricité si besoin, et à obtenir l’autorisation d’accès chez les voisins, si nécessaire. Le Client s’engage à fournir tout renseignement et tout justificatif sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Pour tout matériel comportant une horloge électrique, le Client fournira une arrivée de ligne électrique à moins de deux mètres de l’emplacement prévu pour l’appareil, en 220V monophasé plus une terre, conformément aux normes DTU en vigueur. La durée d’exécution des travaux étant variable à chaque chantier, l’installateur LNI SAS fera son possible pour la limiter au maximum.En cas d’impossibilité d’exécution des travaux pour une cause de force majeure, la durée du chantier sera prolongée sans que le Client puisse rechercher la responsabilité de LNI SAS. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications affectant son bien immobilier. Le Client ne recevra aucune indemnité en raison d’une éventuelle dépréciation de son bien immobilier, liée, notamment, à des considérations esthétiques. Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas exiger de LNI SAS qu’elle le débarrasse des éléments de toiture supprimés pour les besoins d’installation des équipements.Ces éléments resteront la propriété pleine et entière du Client qui en disposera à sa convenance. Si la réalisation d’une commande est rendue impossible par la non-obtention de l’autorisation de travaux demandée à la mairie, LNI SAS pourra soutenir la demande auprès de la mairie jusqu’à l’acceptation ou le refus ferme et définitif de celle-ci.Le Client est garant des informations communiquées à LNI SAS. Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et consécutive à la communication d’une information incomplète ou inexacte, ou à l’omission d’une information (notamment état de la charpente et de la toiture…) dégagera de plein droit LNI SAS de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information. De plus, LNI SAS ou son installateur pourra établir un devis complémentaire dans l’hypothèse où l’absence, l’insuffisance ou la mauvaise information qui lui a été communiquée ne lui aura pas permis de chiffrer correctement le coût de son intervention. Le Client s’engage à participer aux côtés de LNI SAS au bon déroulement des démarches administratives nécessaires à l’installation du matériel et à la mise en service des équipements. En cas de non-coopération du Client, il restera seul responsable de son manque de diligence et des conséquences que cela emporte.Les démarches administratives seront réalisées par LNI SAS sous un délai de 8 mois à compter de la signature du mandat de gestion qui serait confié par le Client et sous réserve des délais des divers intervenants et administrations (Enedis - EDF…).En cas d’indisponibilité d’un matériel (pompe à chaleur Air/Air, pompe à chaleur Air-Eau, panneaux solaires, chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau électrique) pour répondre à des problèmes techniques, LNI SAS se réserve le droit de fournir au Client un matériel pouvant être de marque différente, mais de qualité équivalente et présentant des caractéristiques et performances équivalentes ou supérieures au matériel décrit dans le bon de commande.
Article 7 - PRIX7.1 Le matériel et les fournitures installés peuvent être composés de plusieurs éléments qui doivent être appréhendés comme formant un tout indivisible : un pack. Le prix indiqué au devis correspond au prix de vente du pack pris comme un tout indissociable, ainsi qu’à la pose du dit pack. La TVA de chaque élément composant le pack et de sa pose sont indues au prix TTC. Le prix de chacun des éléments composant le pack peut être fourni au consommateur, à sa demande.Au-delà du montant éventuellement fixé dans le bon de commande, les frais seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facture complémentaire, notamment s’agissant d’éventuels frais de terrassement, de dépose ou de pose de matériaux (terrasse, carrelage, etc.), de peinture, papier peint, etc. Ce prix couvre également les démarches administratives relatives à l’installation confiées à LNI SAS. Ce prix ne comprend pas le prix des éventuelles fournitures et prestations supplémentaires qui ne seraient pas prévues dans le bon de commande, notamment les prestations relatives à la mise en conformité de la toiture nécessaire pour réaliser l’installation ou les frais de raccordement au-delà des limites ci-dessus visées.7.2 Information liée à la pompe à chaleur Air/Air - Air/Eau : L’installation de cet équipement est susceptible de nécessiter une augmentation de la puissance du compteur électrique. Dans ce cas, il appartiendra au Client de se rapprocher de son fournisseur d’électricité afin que le nécessaire soit fait. LNI SAS ne saurait être tenue responsable d’un manque de puissance nécessaire au bon fonctionnement des équipements.
Article 8 - PAIEMENT
8.1Avec financement proposé par l’intermédiaire de LNI SAS :Dans le cas où le Client aurait recours à un financement, que l’offre de prêt a été émise puis signée par le Client, ce dernier autorise la société à conclure avec l’établissement financier une délégation de paiement de manière à ce que l’établissement financier règle directement à LNI SAS, les prix indiqués dans le bon de commande.L’établissement financier adresse les fonds directement à LNI SAS dès réception d’un document signé par le Client qui atteste de l’achèvement complet et sans réserve des prestations de livraison et d’installation des matériels, et qui autorise le déblocage des fonds.
8.2 Sans financement : Un premier acompte de 30% du montant total TTC de la commande, à l’issue du délai de renonciation indiqué ci-dessus. Le montant de cet acompte sera mentionné sur le bon de commande. L’exécution de la commande est suspendue au complet paiement de cet acompte.Un deuxième acompte de 60% du montant total TTC de la commande, au jour du démarrage des travaux d’installation. Ces acomptes ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes.Le solde, soit 10% du montant total TTC de la commande, à la réception des travaux d’installation par le Client.
8.2.1 Toutes les factures doivent être payées au siège de l’entreprise, comptant à la date de réception de la facture. LNI SAS adressera au Client les factures correspondantes. Un chèque de banque pourra être exigé par LNI SAS.
8.2.2 Dans le cas où LNI SAS demande des subventions au nom et pour le compte du Client à divers organismes, LNI SAS ne peut pas être tenue pour responsable de la réponse qui sera donnée par l’organisme sollicité. La commande du Client n’est en aucun cas passée sous réserve d’obtention d’une subvention de toute nature.
8.2.3 Toute somme y compris l’acompte non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.
8.2.4 Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement. Le Client ne peut pas, en cas de réclamation, retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation.En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, LNI SAS aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, de suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat.8.2.5 En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance à la date convenue entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance. LNI SAS se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute livraison ultérieure, ou installation, à ce règlement.8.2.6 En outre de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par LNI SAS seront mis à la charge du Client.8.2.7 Le cas échéant, tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.
Article 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉLa propriété des marchandises fournies par LNI SAS ne sera transférée au Client que lorsque la totalité du montant facturé sera encaissée par LNI SAS.Les acomptes reçus resteront définitivement acquis par LNI SAS à titre d’indemnisation forfaitaire sans préjudice de toute autre action que LNI SAS serait en droit d’exercer.
Article 10 - RÉALISATION DES TRAVAUX - RISQUES
10.1 LNI SAS s’engage à assurer la réalisation des travaux de pose dans le délai prévu au bon de commande, sous réserve de la coopération du Client et de l’obtention des autorisations administratives le cas échéant.LNI SAS ne saurait être tenue pour responsable d’un manque de diligence du Client occasionnant un retard dans l’installation des matériels. La date d’installation sera convenue entre les parties. Le Client s’engage à coopérer au mieux avec LNI SAS dans la détermination de cette date.
10.2 Le délai indiqué dans le bon de commande pourra toutefois être modifié en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, ou de suspension, en raison d’une cause légitime.Dans cette hypothèse, le délai sera prorogé du nombre de jours pendant lesquels l’exécution du contrat aura été suspendue en raison de l’un de ces événements.Pour l’application de ce paragraphe, seront notamment considérés comme des événements indépendants de notre volonté ayant entraîné la suspension du délai :
Article 11 - RÉCEPTION
Après l’installation du matériel, LNI SAS fera signer au Client un procès-verbal de réception de l’installation. La réception sera alors réputée acquise sans réserve. En cas de refus, sans motif, du Client de signer le procès-verbal de réception de l’installation, celui-ci sera redevable des frais engagés par LNI SAS en vue d’obtenir la signature du procès-verbal ainsi que d’une indemnité de 30 % du montant TTC de la commande.Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, LNI SAS procèdera à leur levée dans un délai raisonnable. Immédiatement après le constat contradictoire de levée de réserves, la réception sera prononcée et constatée par l’établissement d’un procès-verbal établi sur le champ et signé par le Client et LNI SAS. Le refus du Client ne peut être motivé que par l’inachèvement des travaux ou par un ensemble de défauts graves équivalents à un inachèvement. Dans tous les cas, le Client doit indiquer par écrit les motifs de refus de réception.À la date de réception, LNI SAS remettra au Client les notices et brochures d’utilisation et d’entretien du fabricant.
Article 12 - ÉCONOMIE D’ÉNERGIE
De convention expresse entre les parties, le Client cède et transporte à LNI SAS les droits attachés aux certificats d’économies d’énergie pouvant résulter de la facturation des produits objets du présent contrat. En conséquence, le Client autorise LNI SAS à transmettre une copie de sa facture à tout organisme susceptible d’adhérer à un programme d’économies d’énergie.
Article 13 - RÉSILIATION
En cas de retard du début de l’installation du matériel par rapport à la date fixée entre le Client et LNI SAS, de plus de 20 jours, le Client pourra demander, dans un délai de 60 jours ouvrés courant à compter de l’expiration du délai figurant dans le bon de commande, la résolution anticipée du contrat par lettre recommandée avec accusé réception.La Société sera en droit d’annuler par écrit toute commande acceptée, sans préjudice des droits et actions qu’elle pourra faire valoir, dans les cas suivants : • Le Client enfreint les présentes Conditions Générales ou une quelconque obligation légale. • Le Client est mis en redressement ou en liquidation judiciaire. • En cas d’une procédure de saisie sur les biens du Client.
Article 14 - FORCE MAJEURE
LNI SAS ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, conflit, guerre, attentat, conflit du travail, tant chez LNI SAS que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics, poste, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.), accident d’exploitation, bris de machine, explosion. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
Article 15 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement des données et d’un droit à leur portabilité.Ces droits s’exercent en adressant une demande écrite à LNI SAS, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. En outre, conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 16 - ACCORD DU CLIENT SUR LA REMISE DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET DU CONTRAT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Conformément aux articles L.221-8 et L.221-9 du Code de la Consommation, les informations précontractuelles et un exemplaire du contrat conclu peuvent être fournis par le professionnel sur support électronique, sous réserve de l’accord du Client. Le cas échéant, le Client reconnaît avoir accepté que LNI SAS lui fournisse les informations précontractuelles et le contrat sur support électronique.
Article 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’un des points visés dans le présent Contrat doit expressément être déterminé par la Société, l’avis écrit de tout représentant autorisé de la Société sera probant et obligera le Client.Si la Société manque de faire appliquer strictement l’un de ses droits au titre du présent Contrat, la Société ne sera pas considérée comme ayant renoncé à se prévaloir de l’inexécution ou abandonné tout droit.Si une quelconque disposition du présent Contrat est réputée nulle, illégale ou non exécutoire, alors la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne seront ni affectés ni diminués.Sous réserve des droits du Client au titre du présent Contrat, la Société peut à tout moment vendre, céder, ou transférer de toute autre manière ses droits au titre du présent Contrat. Le présent Contrat continuera au bénéfice des successeurs ou cessionnaires de la Société. Le Client reconnaît et accepte que ladite substitution de Société ne soit pas soumise aux dispositions de l’Article 1690 du Code Civil. Le Client ne peut vendre, céder ou transférer de toute autre manière ses droits au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de la Société.Rien dans le présent Contrat ne confère de droits aux tiers en dehors de ce qui est prévu à l’Article ci-dessus, et aucun tiers n’acquiert de droit à l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat.Le Client déclare et garantit à la Société par le présent Contrat que, à la date de signature et à tout moment pendant l’exécution du Contrat : • Le Client est valablement constitué, a le pouvoir et la faculté de conclure et exécuter le contrat ; • La signature et l’exécution par le Client du présent Contrat ont été dûment autorisées par tous organes sociaux compétents du Client et que les signataires du présent Contrat au nom et pour le compte du Client bénéficient des pouvoirs nécessaires pour le faire.
Article 18 - RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE
Le client est informé et accepte que LNI a recours à des sous-traitants au sens de la loi n°751334 du 31 décembre 1975 sélectionnés par LNI sur la base d’un cahier des charges strict. Ces sous-traitants ne peuvent pas avoir recours à des sous-traitants.
Article 19 - RÈGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE
Les opérations de prestations de services susmentionnées dans le bon de commande sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de prestation de services conclues en application des conditions générales de vente applicables pourraient donner lieu, tant dans leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre LNI SAS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Toutefois, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable en cas de survenance d’un litige. En cas de contestation, le Client a la possibilité d’adresser une réclamation, par écrit à l’adresse postale suivante : LNI SAS, 14 avenue du général de Gaulle 94160 Saint-Mandé, ou à l’adresse électronique suivante contact@lesnouveauxinstallateurs.fr. LNI SAS y répondra dans les meilleurs délais.Le Client a par ailleurs la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation amiable écrite préalablement adressée à LNI SAS, le Client peut saisir la Commission Paritaire de la Médiation à la Vente Directe (www.mediation-vente-directe) 100 Avenue du Président Kennedy 75016 Paris, info@cpmed.fr, 01 42 15 30 00, qui recherchera un règlement amiable. Le Client peut saisir le Médiateur en cas de litige : BATIRMEDIATION CONSO par mail pbalmelli@outlook.fr ou par téléphone au 07 68 46 59 09.
Article 20 - RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à 221-25.19.1 Effets de la rétractation : Le Client renvoie ou restitue les matériels à LNI SAS au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Le Client supporte les coûts de renvoi des biens au tarif pratiqué par un transporteur ainsi que les risques de retour des dits biens. Le retour des matériels doit s’effectuer dans leur emballage d’origine ou dans un emballage de nature à préserver leur parfaite intégrité.La responsabilité du Client sera engagée et il sera tenu à une indemnité compensatrice en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
19.2 Clause pénale : En cas de renonciation en dehors du délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client est redevable d’une indemnité de 15 % HT du montant TTC. Le Client devra s’acquitter de cette indemnité par chèque adressé à LNI SAS au plus tard 8 jours ouvrés suivant sa renonciation.
